ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont proposées par :

DAYTONA AUTOMOBILES
4 Route des Métiers
47310 Estillac
RCS : AGEN 952 493 831
SIRET : 952 493 831 00012
TVA intracommunautaire : FR95249383100012
Forme juridique : SAS
Capital social : 1000€

Ci-après dénommé « le Point de vente ».

ARTICLE 2 – OBJET ET RÔLE DU POINT DE VENTE

Le Point de vente officie exclusivement en qualité d’intermédiaire pour le compte de particuliers ou de professionnels souhaitant vendre leur véhicule.

Il n’est à aucun moment propriétaire du Véhicule proposé à la vente et n’a pas la qualité de Vendeur.

La vente se réalise directement entre le Vendeur (propriétaire du véhicule) et l’Acheteur.

L’Acheteur, ayant pris connaissance du descriptif du Véhicule sur le site internet du Point de vente ou directement auprès de celui-ci, souhaite réserver le Véhicule désigné conformément aux présentes conditions générales, applicables aux réservations effectuées en ligne ou en Point de vente.

Toute réservation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

ARTICLE 3 – AFFICHAGE DES PRIX

Les prix des véhicules sont affichés en euros TTC.

Ils comprennent la commission du Point de vente.

Ils sont indiqués hors frais d’immatriculation, lesquels restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 4 – FRAIS DE RÉSERVATION

Lors de la signature du bon de réservation, l’Acheteur verse une somme à titre d’acompte.

Cette somme correspond aux frais de présentation, d’immobilisation et, le cas échéant, de re-commercialisation du Véhicule si la vente ne se réalise pas du fait de l’Acheteur.

En cas de réalisation définitive de la vente, cette somme est imputée sur le prix total du Véhicule.

Restitution

La somme est intégralement restituée à l’Acheteur :

• Si la vente ne se réalise pas du fait du Vendeur
• Si la vente ne se réalise pas du fait du Point de vente
• Si l’Acheteur renonce à l’achat en raison d’un défaut de conformité du Véhicule par rapport au descriptif fourni

Non-restitution

La somme reste acquise au Point de vente :

• Si l’Acheteur renonce pour convenance personnelle
• Si la vente ne se réalise pas dans les 21 jours suivant la réservation du fait de l’Acheteur

ARTICLE 5 – ORGANISATION DE LA VENTE

Le Point de vente organise, en accord avec l’Acheteur et le Vendeur, la présentation et la vente du Véhicule dans ses locaux.

À la demande expresse de l’Acheteur, le Véhicule peut être livré en un autre lieu.
Les frais de transport sont communiqués préalablement et doivent être acceptés avant toute organisation.

Les frais de transport restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de renonciation postérieure à la livraison.

ARTICLE 6 – ENCAISSEMENT DES FONDS

Le règlement du prix s’effectue exclusivement auprès du Point de vente, par virement bancaire ou chèque de banque.

Le Point de vente encaisse les fonds pour le compte du Vendeur en vertu d’un mandat exprès.

Les fonds sont conservés jusqu’à la signature définitive de l’acte de cession, puis reversés au Vendeur, déduction faite de la commission convenue.

Le Point de vente ne facture pas le Véhicule, la vente étant conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

ARTICLE 7 – ACTE DE CESSION ET DOCUMENTS REMIS

L’acte de cession est signé entre le Vendeur et l’Acheteur.

Sont remis à l’Acheteur :

• Certificat d’immatriculation barré
• Certificat de non-gage
• Procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois (si requis)
• Carnet d’entretien et/ou factures
• Carnet de garantie le cas échéant
• Guide d’utilisation si présent
• Fiche descriptive d’état du Véhicule au jour de la vente
• Formulaire de rétractation si applicable

ARTICLE 8 – NON-SOLLICITATION

Si la vente ne se réalise pas lors du rendez-vous organisé, l’Acheteur s’engage à ne pas contacter directement le Vendeur en vue d’un achat dans un délai de deux mois.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Il appartient à l’Acheteur de souscrire une assurance prenant effet dès la cession du Véhicule.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 – Garantie Panne Mécanique

Si le Véhicule ne bénéficie pas d’une garantie constructeur d’au moins six mois à compter de l’achat, il bénéficie d’une Garantie Panne Mécanique minimale de 3 mois.

Une extension jusqu’à 48 mois peut être souscrite auprès du point de vente.

10.2 – Garantie légale de conformité

Lorsque le Vendeur est un professionnel et que l’Acheteur est un consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais dans un délai de trente jours.

À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10.3 – Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Vente entre particuliers

Lorsque le Vendeur est un particulier, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Vente par un professionnel

En cas de vente conclue à distance ou hors établissement d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours.

Le Véhicule doit être restitué aux frais de l’Acheteur.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute réclamation :

DAYTONA AUTOMOBILES
4 Route des Métiers
47310 Estillac

À défaut d’accord, l’Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur :

MOBILIANS
43 Bis Route de Vaugirard
CS 80016
92197 MEUDON Cedex
mediateur@mediateur-mobilians.fr

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

Il peut exercer ses droits par courrier à :

DAYTONA AUTOMOBILES
4 Route des Métiers
47310 Estillac